Conditions générales de ventes

1. Désignation des parties

Il est indiqué que l’appellation « Société » désigne DLMG et que l’appellation « Client » désigneson cocontractant.

2. Identification

Dénomination : DLMG
Siège sociale : 13 rue de Nanteuil 77100 MEAUX
Numéro de téléphone : 06 47 03 09 57Adresse électronique : contact@dlmg.fr
SAS au capital de 10 000 €. SIRET 908 077 621 00013– APE 4110A
N° TVA intracommunautaire : FR 00 908 077 621

3. Objet

Nos ventes, travaux et prestations de services sont soumis aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation écrite de notre part, précisée dans notre offre.Toute commande de travaux implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales d’exécution et de règlement. Les devis constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

4. Durée et validité de l’offre :

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois sauf indication contraire. L’offre doit être signée du Client pour former contrat entre les parties. Si avant l’acceptation, le Client y apporte des modifications, la Société se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Pour les ventes de produits, matériaux ou fournitures et en l’absence de commande préalable formalisée par écrit, le bon de livraison ou d’enlèvement sera réputé valoir lettre ou bon de commande et constituera le contrat de vente entre la Société et le Client.

5. Informations relatives au client :

Toutes les informations transmises par la Société sont confidentielles. Vos coordonnées, quelles qu’elles soient, recueillies par nos soins, sont destinées à traiter votre demande et sont consignées dans notre fichier clientèle. Vos coordonnées téléphoniques : en application de l’art. L.121-34 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.fr.

6. Autorisations :

Le contrat est conclu sous la condition suspensive d’obtention :-D’autorisations de stationnement pour les travaux sur voie privée. Elles sont demandées par le Client et à sa charge. Si le jour de l’intervention la Société ne peut stationner et de ce fait ne peut réaliser la prestation programmée, elle ne pourra pas être tenue pour responsable et pourra prétendre à un dédommagement.-D’autorisations municipales et/ou autorisations des Établissements Publics Territoriaux EPT (en fonction des communes 1 à 2 mois sont nécessaires avant obtention des autorisations) sur voie publique. Ces autorisations sont demandées aux différents organismes par la Société. Toute demande auprès des : mairies et/ou des EPT engageant des frais seront directement imputés au Client. Pour deviser un projet au plus juste et faciliter le bon déroulement du chantier, le Client fournit à la Société une copie de tous les plans et informations, en sa possession concernant les travaux à réaliser.

7. Conditions d’exécution des travaux :

Les travaux sont réalisés selon la réglementation et aux règles de l’art en vigueur au jour de l’offre. La Société se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables pour la Société, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leur coût.

8. Lieu et délai d’exécution :

Lorsque le dossier est complet, et uniquement, celui-ci est transmis au service du planning qui détermine une date (cf. paragraphe 9. Documents contractuels). La Société impose alors la date d’exécution des travaux en concordance avec la disponibilité d’une décharge à proximité du lieu de construction si besoin. Il est au devoir du Client de faire le point avec son constructeur et/ou conducteur de travaux concernant les prestations à la « charge du client », la Société ne pouvant être tenue pour responsable si une prestation n’apparait pas sur l’offre.Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants du contrat et /ou de la durée du retard dus au Client et/ou du constructeur. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, d’intempéries, de retard de livraison ou rupture de stock des matériaux nécessaires à la réalisation du chantier.Les mêmes causes ont également pour conséquence de retarder la date de livraison de chantier. Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre le démarrage effectif des travaux dans les conditions de l’offre.

9. Documents contractuels :

CLIENT PARTICULIER :
La Société entend par dossier Client complet « tous les éléments demandés au Client ainsi qu’au constructeur ».
Éléments demandés par la Société au Client :
- Devis signé
- Présentes conditions générales de vente signées
- Acompte de 50% (encaissé avant début des travaux)
- Chèque de caution de 50% (solde, encaissable si accord du Client à défaut de financement bancaire)
Liste non exhaustive.
Éléments demandés par la Société au constructeur :
-Plans
-Côtes
Liste non exhaustive.
Tous les documents à transmettre sont listés dans le mail d’envoi de l’offre.
ENTREPRISE :
La Société entend par dossier Client complet « tous les éléments demandés au Client» à savoir:
-Bon de commande et marché et/ou devis signé
-Présentes conditions générales de vente signées
-Acompte de 50% (si spécifié selon nos accords)
-Chèque de caution de 50% (si spécifié selon nos accords)
-Plans et documents demandés
Liste non exhaustive.

10. Modifications du contrat :

Toutes les modifications apportées au contrat feront l’objet d’avenants chiffrés conclus entre notre Société et le Client.

11. Prix :

Le prix du contrat est fixé par le devis, modifié le cas échéant, par les avenants.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l’offre. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC.

12. Garantie de paiement :

Pour les marchés de travaux conclus pour la satisfaction de besoins ressortissant à une activité professionnelle et dont le montant est supérieur à 12 000,00 € hors taxes, le Client sera, conformément à l’article 1799-1 du Code Civil, tenu de mettre en place une garantie de paiement :
-Lorsqu’il aura recours à un crédit spécifique pour financer les travaux, les versements devront être effectués directement par l’établissement de crédit entre les mains de la Société, sur ordre écrit et sous la responsabilité du Client qui devra, au moment de la signature du marché nous communiquer le nom et l’adresse de l’établissement de crédit concerné.
- Dans les autres cas, le paiement devra être garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société d’assurance ou un organisme de garantie collective. Ce cautionnement normalement délivré avant le démarrage des travaux pourra cependant être exigé à tout moment.Pour tout autre contrat la Société se réserve le droit, dés acceptation de l’offre ou en cours d’exécution des travaux, d’exiger une garantie de paiement selon les formes et modalité prévues à l’article 1799-1 du Code civile et pour un montant correspondant au montant du contrat ou des sommes restants dues.
La Société pourra demander une augmentation du montant de la garantie de paiement en cas de modification des prestations à réaliser.En cas de refus de fourniture de la garantie demandée, la Société pourra suspendre les travaux ou résilier le marché de plein droit, sans indemnité et aux torts du Client.La suspension interviendra huit jours après la mise en demeure non suivie d’effet. Cette suspension résultant du simple refus de fournir la garantie demandée n’est pas conditionnée par un défaut de paiement.La garantie de paiement sera libérée après le règlement effectif de la dernière facture.

13. Règlement :

Le règlement s’effectue :
-soit par chèque
-soit par virement bancaire
A la commande, le Client devra verser un acompte de 50% du montant global de l’offre.
Une fois le devis signé et l’acompte versé aucune rétractation n’est possible. Dans le cas où le Client souhaite mettre fin au contrat, son acompte est perdu.
La Société se réserve le droit de ne pas débuter le chantier si l’acompte n’est pas versé et si elle n’est pas en possession des éléments demandés (cf. paragraphe 9. Documents contractuels).
Selon la nature et le coût des travaux à réaliser, la Société se réserve le droit de demander un règlement des travaux par tranche.
Tout retard de paiement, acompte ou sur avancement des travaux, stoppera l’avancement du chantier et par conséquent retardera d’autant le délai d’exécution et la date de livraison de chantier.
Le règlement de la (ou des) facture(s) se fait :
-à la fin de notre prestation, sous 15 jours (pour les particuliers)
-à la fin de notre prestation, sous 30 jours (pour les entreprises) ou à une date d’échéance convenue entre les deux parties.
La société s’engage à mentionner les conditions de règlement sur le devis.

14. Retard de paiement

Selon les articles L.441-3 et L441-6 du code du commerce, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêt légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40 €) euros due au titre des frais de recouvrement.

15. Règlement des litiges

En cas de différend, les parties s’obligent à rechercher un accord amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté aux tribunaux compétents.

16. Assurance

La Société déclare avoir souscrit, et s’engage à maintenir à ses frais, une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, garantissant pour un montant suffisant les conséquences pécuniaires pouvant résulter de sa responsabilité civile et décennale en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés au Client ainsi qu’à tous tiers, pendant et après l’exécution de la commande.La Société s’engage à remettre au Client, sur demande de sa part, les attestations d’assurances en cours de validité requises au titre du présent article.

17. Obligation d’informations

La Société est tenue à une obligation de conseil qui ne peut être mise en œuvre sans information claire et préalable par le Client. À ce titre et préalablement à l’élaboration de notre offre, le Client prendra soin d’informer notre Société notamment sur :
-Les risques spécifiques des travaux, comme par exemple, la présence de réseaux enterrés (gaz, électricité, eau) et ce, dans les conditions du décret DT/DICT du 5 Octobre 2011 ; la présence sur le site et plus particulièrement sur les zones de travaux de substances dangereuses (amiante, goudron, plomb…) ; la situation spécifique de l’ouvrage au regard du droit de propriété des tiers et des contraintes liées aux prescriptions d’urbanisme (existence de servitudes, permis de construire, autorisations spécifiques) ; les risques liés à l’environnement, comme, par exemple, le risque de trouble de voisinage compte tenu notamment de la nature des travaux, de leur période de réalisation, de leur durée, de leur localisation (zone urbaine, naturelle…) ; l’usage futur des ouvrages et/ou des fournitures afin que l’offre proposée réponde aux attentes spécifiques du Client ; l’intervention de plusieurs entreprises susceptible de nécessiter la mise en place d’une coordination au sens de la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993.
En application de cette obligation d’information, le Client communiquera tous les documents et plans nécessaires à la complète information de la Société.
L’information donnée par le Client est déterminante pour la bonne réalisation des travaux. En cas de manquement du Client à son obligation et dans l’attente des informations ou complément d’informations, la Société pourra surseoir à l’exécution des travaux. Le Client supportera alors les conséquences de son manquement sur les délais et les prix.

18. Sécurité :

La Société s’engage à respecter et à faire respecter les obligations en matière de sécurité, en vigueur au sein de celle-ci. Elle appliquera les dispositions légales et réglementaires relatives à l’hygiène et la sécurité.